Conditions générales de vente de Bauwerk Group Schweiz AG, CH-9430 St. Margrethen (valables à partir du 10 novembre 2022)
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Bauwerk Group Schweiz AG (distribution Suisse) (vendeur) et ses clients (acheteurs). Les conditions divergentes des clients ne sont obligatoires que si elles sont établies par écrit et si elles ont été expres-sément confirmées et signées par deux représentants autorisés de Bauwerk Group Schweiz AG. Cela s’applique également aux accords verbaux ou par téléphone conclus par le service externe ou interne. En passant une commande, le client accepte les présentes CGV et leur application sans réserve.
INSCRIPTION EN TANT QUE CLIENT SUR LE BUSINESS PORTAL
L’acheteur a la possibilité de s’inscrire gratuitement en tant que client sur le business portal du vendeur. L’inscription donne lieu à la création d’un compte client permanent. Ce compte client permet de passer de futures commandes ou de faire des demandes sans avoir à fournir à chaque fois les infor-mations de l’acheteur. Toutefois, l’inscription ne constitue pas un droit.L’adresse e-mail utilisée pour l’inscription sert également à la communication avec l’acheteur. Les infor-mations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel peuvent être consultées dans la déclaration de confidentialité.L’acheteur est tenu de traiter les données de connexion avec soin. Il lui est interdit, sans exception, de communiquer les données de connexion à des tiers non autorisés ou de les rendre accessibles d’une autre manière et/ou de permettre à des tiers non autorisés d’accéder au compte client en contournant les données de connexion. Si l’acheteur reçoit des indications d’utilisation abusive du compte client par des tiers, le vendeur doit en être immédiatement informé.Si les données personnelles de l’acheteur changent, il a la responsabilité de les mettre à jour lui-même. Les modifications peuvent être effectuées en ligne après connexion au compte client ou via le service client du vendeur.L’inscription peut être annulée à tout moment en informant le vendeur en conséquence. L’annulation entraîne la suppression irrévocable du compte client et de toutes les données à caractère personnel direc-tement liées au compte client. Cela s’applique dans la mesure où il n’existe pas d’obligations légales de conservation ou les données restent nécessaires pour le traitement ou la documentation des commandes.Le vendeur est autorisé à tout moment à mettre fin à l’offre d’inscription et de compte client via le business portal des partenaires. Dans ce cas, l’acheteur est immédiatement informé de l’intention de cessation et le compte client est irrévocablement supprimé avec toutes les données, sous réserve des exceptions mentionnées à l’alinéa précédent.
CONCLUSION DU CONTRAT VIA LE BUSINESS PORTAL
Si la conclusion du contrat se fait via le business portal des partenaires (et pas exclusivement par une communi-cation individuelle), les dispositions suivantes s’appliquent: La présentation de la marchandise sur le business portal ne constitue pas une demande con-traignante de conclusion d’un contrat de vente. Il s’agit plutôt d’une invitation sans engagement à commander des marchandises via le business portal des partenaires. Avant l’envoi de la commande, les données et les marchandises sélectionnées dans le panier peuvent être modifiées et consultées à tout moment. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’acheteur fait une offre d’achat con-traignante pour les marchandises placées dans le panier électronique. Après réception de l’offre d’achat, l’acheteur reçoit un e-mail généré automatiquement par lequel le vendeur confirme que la commande a été reçue (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de l’offre d’achat. La confirmation de réception ne signifie pas que le contrat est déjà conclu. Le contrat de vente portant sur la marchandise n’est conclu que si le vendeur déclare expressément accepter l’offre d’achat ou envoie à l’acheteur une confirmation de commande et si l’acheteur ne conteste pas les conditions contenues dans celle-ci dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci.
OFFRE /CONFIRMATION DE COMMANDE
Les offres du vendeur sont sans engagement. Les commandes ne prennent effet que si l’acheteur ne s’oppose pas aux conditions qu’elles contiennent dans les 3 jours à compter de la confirmation de commande. Si la confirmation de commande du vendeur contient des modifications par rapport à la commande verbale ou écrite, ces modifications sont réputées reconnues par l’acheteur s’il ne s’y oppose pas par écrit dans les 3 jours.
PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix de catalogue sont sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des ajustements de prix. Le vendeur se réserve donc expressément le droit d’augmenter les prix de manière appropriée si des augmentations de coûts imprévues, notamment en raison du coût des transports, des salaires et des matériaux, interviennent après la conclusion du contrat. L’acheteur a le droit de résilier le contrat sans indemnisation pour les deux parties dans les 10 jours suivant la notification de telles augmentations de prix. Pour tous les produits contenant des solvants, la taxe sur les COV est intégrée.La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas inclue dans les prix, et figure séparément dans les factures. À partir d’une valeur nette de marchandises convenue de CHF 1000.–, les livraisons s’entendent franco domicile, avec déchargement jusqu’au bord du trottoir mais sans transbordement. À moins que la con-firmation de commande n’en dispose autrement, les factures sont payables conformément aux conditions de paiement qu’elles contiennent. En cas de fabrications hors-série, les dispositions de l’accord complé-mentaire pour les produits spéciaux s’appliquent. Le vendeur est en droit d’exiger des paiements anticipés à titre de garantie du paiement. Les paiements WIR ne sont pas acceptés par le vendeur. Si des créances échues ont été confiées à un tiers (bureau de recouvrement, avocat) pour leur mise en valeur ou leur recouvrement, les paiements sont utilisés en premier lieu pour couvrir les frais annexes liés à la mise en valeur ou au recouvrement de la créance (intérêts de retard, frais de rappel, de recouvrement et autres frais) et ne sont imputés qu’en second lieu à la créance principale.L’acheteur ne bénéficie d’un escompte que lorsque celui-ci a été convenu expressément par écrit. Les déductions d’escomptes ne peuvent être acceptées que si leur règlement a lieu dans le délai imparti et si les déductions effectuées correspondent aux accords. L’acheteur n’a pas le droit de retenir des paiements en raison de droits de garantie ou d’autres contre-prétentions non reconnues. Si le vendeur a réalisé sa prestation principale, l’acheteur n’a pas le droit de suspendre ou de retarder les paiements. En cas de non-respect des délais de paiement convenus, notamment en cas de poursuite, le vendeur a le droit de déclarer toutes les créances comme étant immédiatement exigibles ou payables et de déclarer caduques les remises accordées.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’à l’exécution complète de toutes les obligations de l’acheteur, y compris les éventuels intérêts, débours et frais, le vendeur se réserve le droit de propriété de l’objet de la vente. Avant le paiement total du prix d’achat, l’acheteur ne peut ni aliéner la marchandise achetée, ni la mettre en gage, ni la remettre à des tiers à titre de sûreté. En cas de saisie ou d’autre prétention de tiers, l’acheteur doit informer sans délai le vendeur. L’acheteur donne au vendeur le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves propriété auprès de l’Office des poursuites du siège de l’acheteur.
LIVRAISON
Toutes les livraisons sont transportées pour le compte et aux risques de l’acheteur. Les profits et les ris-ques passent dans tous les cas à l’acheteur lorsque la livraison quitte l’usine / entrepôt. Les délais et dates de livraison convenus sont appliqués et respectés au mieux par le vendeur, mais sont sans engagement et n’habilitent dès lors l’acheteur, en cas d’inobservation, ni à résilier le contrat, ni à faire valoir des dommages-intérêts ou d’autres prétentions. Sauf convention expresse contraire, les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable et doivent être acceptées. Les retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent l’exécution considérable-ment plus difficile ou impossible – en font notamment partie les perturbations dans l’entreprise, les grèv-es, les lock-out, les phénomènes naturels, les dispositions administratives et les perturbations des voies de communication – libèrent le vendeur de la livraison et de la prestation pour la durée de l’empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable. L’acheteur peut reporter les livraisons jusqu’à deux jours ouvrables avant la date de livraison. En cas de report de livraison ultérieure à cette date, les frais engagés pour le retour en entrepôt et/ou le stockage temporaire seront facturés à l’acheteur.Si l’acheteur n’accepte pas la marchandise pendant les heures de livraison convenues ou usuelles, le ven-deur peut lui facturer les frais supplémentaires résultant d’une autre livraison. L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise sans délai lors de sa livraison, et de communiquer les éven-tuels défauts par écrit au vendeur dès que possible, au plus tard 3 jours à compter de la réception de la livraison. Le bois est un produit naturel. Ses propriétés, différences et caractéristiques naturelles doivent toujours être prises en compte. L’acheteur doit notamment tenir compte des propriétés biologiques, physiques et chimiques lors de l’achat, de la transformation et de l’utilisation. La diversité des nuances de couleur, de structure et d’autres différences d’une essence de bois fait partie des caractéristiques du produit naturel qu’est le bois et ne peut donner lieu à des réclamations ni à un recours en responsa-bilité. Si l’acheteur omet la vérification ou ne signale pas une violation du contrat en en indiquant les circonstances exactes, par écrit et sans délai, au plus tard 3 jours à compter de la réception de la livrai-son, il perd le droit d’invoquer cette violation. Les dégâts de transport apparents doivent être signalés immédiatement lors de la réception, leur nature et leur étendue devant être communiquées par écrit au vendeur, sans délai. Sur place, l’acheteur est tenu de mentionner en détail la nature et l’étendue du dégât de transport sur la lettre de voiture ou le bulletin de livraison. Sur place, l’acheteur est tenu de noter en détail le type et l’ampleur du dommage causé par le transport sur le bon de transport ou le bon de livraison. Si, pour de justes motifs sur lesquels le vendeur n’a pas ou a peu d’influence, comme une pénurie de bois brut, la défaillance d’un fournisseur, une panne de machine, un incendie, un tremblement de terre, une panne d’électricité, des événements de guerre ou d’autres cas de force majeure, la livraison des produits n’est pas possible, n’est pas complète ou n’est pas possible en temps voulu ou n’est possible que difficilement, le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer certains articles ou, en fonction des circonstances, de suspendre toute la livraison. L’acheteur ne peut prétendre à aucun dédommagement ou autre droit.
Frais de transport (avec déchargement jusqu’au bord du trottoir mais sans déplacement ultérieur)
– Entreprise de logistique
Valeur nette des marchandises < CHF 1000.–: des frais de transport de CHF 90.– sont facturés
Valeur nette des marchandises > CHF 1000.–: franco domicile ou franco chantier
Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison en cas de force majeure.
Frais de port – Envoi par la poste
Les colis sont facturés comme suit: poids < 10 kg, longueur < 2 m: frais de port, emballage compris 20.– CHF ; poids jusqu'à 30 kg, longueur < 2 m: port, emballage compris 40.– CHF; colis > 2 m: transport par camion, emballage compris 90.– CHF.
Surcoûts de livraison à heure fixe, de coursier, de livraison express et de prestations supplémentaires:
Un supplément forfaitaire de CHF 80.- est facturé pour la livraison à heure fixe. Toutefois, la livraison à heure fixe ne peut plus être garantie en raison du volume élevé/imprévisible du trafic. En cas de livraison légèrement retardée ou anticipée (maximum 3 heures), le supplément sera tout de même facturé. Toute demande de dédommagement de la part du client est exclue. Pour les services de coursier, les livraisons express et les prestations supplémentaires (déchargement par grue, etc.), les frais réels sont facturés. La RPLP est inclue dans les prix.
RETOURS
Les retours d’articles Boen ne seront pas acceptés. Les retours d’articles Bauwerk (max. 5 % de la quantité livrée) ne sont acceptés que dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Après, les retours ne sont plus acceptés. Les colis, le parquet à coller et bois debout, les actions et articles spéciaux, les best value (2e choix), les fabrications hors-série, la marchandise en commission, les parquets colorés ainsi que le parquet en bois exotique et les accessoires ne sont pas repris. Seules les marchandises impeccables dans leur emballage original intact sont reprises. En règle générale, une déduction de 40 % de la valeur nette des marchandises est effectuée. Les frais de transport sont déduits lors de la bonification.
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions ci-après, le vendeur fournit une garantie pour les défauts compro-mettant l’utilisabilité découlant d’un vice du matériel transformé et de la construction globale du produit. Les écarts de taille et de qualité sont admissibles dans le cadre des normes convenues ou existant dans le pays du vendeur. Il n’est pas fourni de garantie pour les écarts au niveau des nuances et de l’assortiment des marchandises dus à la production ou au matériel. Cela s’applique également aux échantillons. L’obligation de garantie n’existe que pour les défauts apparus dans une période de 5 ans (art. 210 al. 2 CO) à compter de la date de transfert des risques. Voir les délais de réclamation susmentionnés. L’élimination des défauts n’entraîne pas la prolongation de la garantie. La condition de la responsabilité du vendeur en vertu de la garantie est que tous les défauts aient été signalés à temps conformément aux dispositions susmentionnées, et que les défauts révélés ultérieurement aient été signalés immédiatement après la découverte du dommage. Le vendeur ne doit prendre en charge les frais d’une élimination des défauts réalisée par l’acheteur lui-même que s’il a donné son consentement écrit à cet effet. Le vendeur ne fournit sa garantie que pour les défauts surgissant malgré l’observation des directives du vendeur et une utilisation normale. Il ne fournit pas de garantie pour le matériel installé ne satisfaisant pas aux exigences en matière de qualité, pour les défauts résultant d’un service de pose de qualité inférieure de l’acheteur ou de ses mandataires, d’un mauvais entretien ou de réparations ou modifications exécutées par des tiers défectueusement ou sans le consentement écrit du vendeur, ou de l’usure normale. Sont exclues de la responsabilité du vendeur les prestations de travail devenues nécessaires chez ou par l’acheteur ou ses cocontractants. Toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de défauts est exclue. Dans tous les cas, la responsabilité se limite aux dommages causés intentionnellement ou par négligence.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les services et produits du vendeur ainsi que les logos, prospectus, listes de prix, catalogues, échantillons, outils d’échantillonnage, etc. demeurent chez le vendeur ou les tiers autorisés. Toute exploitation et / ou reproduction requiert le consentement exprès écrit du vendeur. Toute livraison de produits et services du vendeur à des tiers requiert le consentement écrit exprès du vendeur.
DROIT APPLICABLE, FOR ET PREVALENCE DE LA VERSION ALLEMANDE DES PRESENTES CG
Le for pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est CH-9430 St. Margrethen. Pour les livraisons et paiements, le lieu d’exécution est également le siège du vendeur. Le rapport contractuel est régi par le droit suisse.
PROTECTION DES DONNÉES
L’acheteur donne son consentement à ce que ses données soient enregistrées et traitées par le vendeur au moyen d’un système automatisé. Il déclare en outre accepter qu’une demande de renseignements concernant sa solvabilité soit adressée à Creditform ou à un autre bureau de renseignements compétent. En cas de divergence entre les versions en différentes langues, seule la version allemande des présentes CG fait foi. Les dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) ne sont pas applicables et sont exclues.
DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CG est déclarée nulle ou dépourvue d’effet juridique, cela n’affecte pas les autres dispositions, qui doivent être interprétées comme si le contrat avait été conclu sans dispositions nulles. Il en va de même pour les lacunes contractuelles. Les controverses concernant l’exécution du présent contrat n’habilitent pas l’acheteur à suspendre ou retarder les paiements échus. Au cas où des dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles, la validité du reste du contenu n’en est pas affectée. La disposition supprimée doit être remplacée par une réglementation se rapprochant le plus possible de son but économique. Il en va de même en cas de lacune.
Situation au mois de novembre 2022. Toutes les conditions générales de vente antérieures perdent ainsi leur validité pour les contrats futurs.